Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques personnalisés (chansons, livres numériques illustrés et autres créations) réalisées sur joyeusefete.com, édité par FL POWER (RCS Paris 992 458 364, siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

2. Produits et processus de création

Les créations sont produites à l'aide de technologies d'intelligence artificielle, à partir des informations fournies par le client (prénom du destinataire, anecdotes, style choisi…).

Le client visualise ou écoute gratuitement un aperçu avant tout paiement. La version complète n'est créée et livrée qu'après confirmation du paiement.

Chanson personnalisée : fichier audio MP3 (et, lorsque disponible, vidéo MP4). Livre illustré : fichier PDF haute définition. Les formats sont précisés sur chaque fiche produit.

3. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Aucun frais de livraison ne s'applique (livraison numérique).

Des options payantes (par exemple des versions supplémentaires dans d'autres styles) peuvent être proposées avant le paiement ; elles sont facultatives et clairement identifiées.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par nos soins.

La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Un compte client est automatiquement créé avec l'adresse e-mail fournie afin de retrouver ses commandes.

5. Livraison

La version complète est livrée immédiatement après confirmation du paiement, sous la forme d'un lien d'accès permanent envoyé par e-mail et disponible dans l'espace « Mes cadeaux ».

Les fichiers restent téléchargeables pendant 12 mois à compter de la livraison ; le client est invité à les sauvegarder.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande ni aux biens nettement personnalisés.

En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation pour ces contenus personnalisés.

7. Garantie satisfaction et re-génération

Si la création livrée ne convient pas, une re-génération est offerte sur simple demande depuis la page de livraison ou par e-mail, dans un délai de 30 jours après la commande.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

8. Utilisation des créations

Les créations livrées sont destinées à un usage strictement personnel et privé (écoute, lecture, partage dans un cercle familial ou amical, impression personnelle). Toute exploitation commerciale nécessite l'accord écrit préalable de FL POWER.

Le client garantit disposer du droit d'utiliser les informations fournies dans le brief (prénoms, anecdotes) et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

9. Photos et contenus fournis par le client — garanties et responsabilité

9.1. Rôle de FL POWER. Le service est un OUTIL TECHNIQUE de création automatisée : le client téléverse une ou plusieurs photos et/ou des informations, et la création est générée à partir de ces éléments par des systèmes d'intelligence artificielle. FL POWER n'est ni l'auteur, ni le commanditaire, ni l'éditeur des photos et informations fournies par le client : celui-ci en est le seul et unique responsable. FL POWER agit en qualité de prestataire technique et d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus téléversés par les clients.

9.2. Garanties du client. En téléversant une photo ou tout autre contenu, le client déclare et garantit, sous sa seule responsabilité : (a) qu'il est le titulaire de tous les droits sur cette photo (droits d'auteur du photographe et de tout ayant droit) ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à son utilisation ; (b) qu'il a recueilli le consentement libre et éclairé de CHAQUE personne identifiable figurant sur la photo pour l'utilisation, la transformation et la reproduction de son image (droit à l'image, article 9 du Code civil) ; (c) que, si une personne représentée est mineure ou protégée, il détient l'autorité parentale ou la qualité de représentant légal et consent en son nom ; (d) que la photo ne représente pas une personne à son insu, ni une personnalité publique dont il n'aurait pas le droit d'exploiter l'image ; (e) que la photo et les informations ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, vie privée, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, personnages ou œuvres protégés) ; (f) que le contenu n'est ni illicite, ni contrefaisant, ni diffamatoire, ni injurieux, ni haineux, ni violent, ni pornographique, ni contraire à la dignité humaine, ni de nature à représenter un mineur de manière inappropriée, ni contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

9.3. Usages interdits. Le client s'interdit d'utiliser le service, notamment, pour : usurper l'identité d'un tiers ; créer un contenu trompeur, un « deepfake » ou un montage destiné à nuire, à harceler, à humilier, à diffamer ou à porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d'une personne ; produire un contenu à caractère sexuel impliquant une personne réelle sans son consentement ou impliquant un mineur ; enfreindre des droits de propriété intellectuelle ; ou toute autre finalité illicite. Toute création reste destinée à un usage personnel et privé (article 8).

9.4. Modération non garantie. FL POWER peut mettre en œuvre des contrôles automatisés destinés à détecter certains contenus manifestement inappropriés. Ces contrôles sont fournis « en l'état », à titre de simple filtre technique best-effort : ils ne constituent ni une obligation de surveillance générale (que la loi n'impose pas à l'hébergeur), ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude, ni une validation ou une approbation des contenus téléversés. L'absence de blocage d'un contenu ne saurait valoir autorisation ni transfert de responsabilité vers FL POWER.

9.5. Indemnisation (garantie du client). Le client garantit FL POWER, ses dirigeants, préposés et sous-traitants contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris les honoraires d'avocat et frais de procédure) résultant, directement ou indirectement, des photos ou informations qu'il a fournies, du non-respect des garanties de l'article 9.2, des usages interdits de l'article 9.3, ou de l'utilisation qu'il fait de la création livrée. Le client fera son affaire personnelle de tout litige avec un tiers à ce titre et relèvera FL POWER indemne de toute conséquence.

9.6. Exclusion de responsabilité. Dans la limite permise par la loi, FL POWER ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par les clients, ni des conséquences de leur téléversement, de leur transformation ou de l'utilisation des créations qui en résultent. FL POWER n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les photos et informations transmises.

9.7. Droit de refus, de suppression et de suspension. FL POWER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser, bloquer, interrompre une création ou supprimer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, et de suspendre ou résilier le compte du client concerné, sans droit à remboursement en cas de manquement caractérisé du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.8. Signalement. Toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits (notamment à son droit à l'image) peut le signaler à FL POWER à l'adresse contact@joyeusefete.com en identifiant le contenu concerné ; FL POWER procédera au retrait des contenus manifestement illicites dans les conditions prévues par la loi.

9.9. Traitement des photos. Les photos téléversées servent uniquement à générer la création commandée. Elles sont stockées de manière privée, ne sont ni publiées ni imprimées telles quelles, et leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité (durées de conservation et droits d'effacement inclus).

10. Responsabilité

Les créations sont des œuvres générées par intelligence artificielle à partir des éléments fournis : leur style et leur contenu peuvent varier d'une génération à l'autre, ce qui participe de leur caractère unique et ne constitue pas un défaut de conformité.

La responsabilité de FL POWER ne saurait excéder le montant de la commande concernée, hors faute lourde ou dolosive et hors dispositions d'ordre public contraires. La présente clause s'entend sans préjudice de la garantie et des exclusions de responsabilité prévues à l'article 9 pour les contenus fournis par le client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.

12. Intégration TikTok et réseaux sociaux

FL POWER utilise l'API de TikTok (TikTok Login Kit et Content Posting API) ainsi que les plateformes de Meta (Facebook, Instagram) dans un seul but : publier ses PROPRES contenus de marque sur ses PROPRES comptes officiels. Ces intégrations ne concernent pas les créations des clients : aucune création ni donnée de compte client n'est publiée ni transmise à TikTok ou Meta à cette occasion.

L'utilisation de ces API respecte les Conditions des développeurs de TikTok et les conditions des plateformes Meta. Le détail du traitement des données associé figure dans la Politique de confidentialité (section « Intégration TikTok et réseaux sociaux »).

12. Médiation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur en cours de désignation — les coordonnées seront publiées ici dès leur attribution.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.